Terms - Advertisers

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente entre POWERSPACE et les Annonceurs

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Version 2016.1 - French

PDF document : https://drive.google.com/file/d/0B0uxdfCc5jtnNFR0RTUyLVRPRTA/view?usp=sharing

1) Objet

POWERSPACE propose à des annonceurs (les « Annonceurs ») une solution publicitaire (le « Service ») permettant la diffusion de leurs annonces promotionnelles (les « Annonces ») auprès du public (les « Utilisateurs Finaux ») sur des emplacements publicitaires positionnés sur des supports (sites Internet, applications mobiles, courriers électroniques) gérés par des éditeurs (les « Éditeurs ») utilisant les services de POWERSPACE (les « Espaces Publicitaires »).

2) Acceptation des CGUV

Afin de bénéficier du Service, l’Annonceur accepte irrévocablement les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « CGUV »). Les CGUV sont considérées comme conclues dans les deux cas suivants :

- Dès adhésion et acceptation par l’Annonceur sur l’extranet de POWERSPACE (la « Plateforme ») via son compte individuel (le « Compte »). Il est précisé que la connexion de l’Annonceur à la Plateforme via le Compte emporte adhésion et acceptation pleine et entière des CGUV y figurant, ce que l’Annonceur reconnaît expressément.

- Dès signature d’un bon de commande (un « Bon de Commande ») par l’Annonceur.

Les CGUV peuvent également être acceptées et conclues, au nom et pour le compte de l’Annonceur, par l’intermédiaire d’un mandataire que l’Annonceur aurait mandaté pour la gestion de ses campagnes publicitaires (l’« Agence »). Dans ce cas, l’Agence doit fournir la copie du mandat écrit conclu avec l’Annonceur. L’Agence intervient par la suite au même titre que l’Annonceur.

3) Diffusion des annonces

POWERSPACE garantit qu’elle est habilitée à diffuser les Annonces sur les Espaces Publicitaires.

L’Annonceur s’engage à respecter les spécifications rédactionnelles, graphiques et techniques relatives au Service (les « Spécifications »). L’Annonceur fournit à POWERSPACE les éléments rédactionnels, graphiques et techniques (le « Matériel Publicitaire ») permettant à POWERSPACE de diffuser les Annonces sur chaque type d’Espace Publicitaire et d’effectuer la redirection, après un clic sur l’hyperlien intégré dans une Annonce (un « Clic »), vers le site Internet ou l’application mobile de l’Annonceur. En cas de mise à jour des Spécifications, l’Annonceur ou POWERSPACE effectue, le cas échéant, les modifications y afférentes sur le Matériel Publicitaire.

POWERSPACE peut refuser le Matériel Publicitaire ou cesser de diffuser une Annonce de l’Annonceur au motif qu’il ne respecte pas les Spécifications et/ou l’une des conditions fixées au présent article 3 des CGUV ou pour toute autre raison.

POWERSPACE peut également fournir elle-même le Matériel Publicitaire et l’utiliser sous réserve d’une validation par l’Annonceur ou l’Agence. Les images du Matériel Publicitaire fournies par POWERSPACE restent la propriété exclusive de POWERSPACE et ne peuvent pas être utilisées par l’Annonceur.

L’Annonceur peut décider, à tout moment, de suspendre la diffusion des Annonces d’une campagne publicitaire directement depuis son Compte ou en en faisant la demande à POWERSPACE. POWERSPACE s’engage à suspendre la diffusion des Annonces au maximum 1 (un) jour ouvré à compter de la réception de la notification. La suspension de la diffusion des Annonces par l’Annonceur ne peut être faite que sous réserve que le budget minimum détaillé dans le Bon de Commande soit atteint.

L’Annonceur garantit que le Matériel Publicitaire et les données contenues dans son ou ses site(s) Internet :

- respectent les droits de propriété intellectuelle de tiers ;

- sont conformes à toute loi ou règlement (y compris, de manière non limitative, les lois et règlements relatifs à l’exportation, à la concurrence, à la discrimination ou à la publicité mensongère) ;

- ne sont pas diffamatoires, contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la protection des mineurs, ou aux règles du commerce ;

- ne contiennent aucun virus ou tout autre programme dont l’objet est d’endommager les données et systèmes informatiques et/ou de télécommunication ;

- ne sont pas faux, imprécis ou de nature à induire en erreur ; et

- utilisent une technologie sécurisée permettant de protéger les données fournies par les Utilisateurs dans le cadre de toutes transactions commerciales.

À ce titre, l’Annonceur garantit et indemnise, le cas échéant, POWERSPACE contre toute réclamation ayant pour fondement le Matériel Publicitaire.

POWERSPACE garantit :

- que les Annonces diffusées sont composées du Matériel Publicitaire fourni par l’Annonceur ou par POWERSPACE, tel que validé par l’Annonceur ;

- la redirection, après chaque Clic, vers le site Internet ou l’application mobile de l’Annonceur correspondant à/aux hyperlien(s) fourni(s) par l’Annonceur.

4) Collecte et traitement des données

4.1 Données personnelles des Annonceurs

Les données personnelles des Annonceurs utilisées par POWERSPACE sont conservées et traitées conformément à la législation applicable. Elles sont utilisées exclusivement dans le cadre du Service fourni par POWERSPACE. Elles ne sont pas communiquées à des tiers, sauf communication exigée par la loi ou par toute autorité judiciaire ou administrative compétente.

4.2 Données personnelles des Utilisateurs Finaux

POWERSPACE n’enregistre et ne détient aucune donnée personnelle des Utilisateurs Finaux, telle que leur nom ou leur adresse e-mail.

POWERSPACE collecte des informations de navigation par le biais de cookies placés sur le navigateur des Utilisateurs Finaux.

POWERSPACE détient, conserve et exploite des identifiants uniques encryptés et anonymes correspondant aux adresses e-mail des Utilisateurs Finaux de l’ensemble de son réseau publicitaire. Lesdits identifiants uniques ne sont ni accessibles ni diffusés à des personnes tierces.

5) Conditions financières

5.1 Prix du Service

Le prix du Service (le « Prix ») est défini selon un modèle au coût par Clic (le « CPC »). Le CPC est directement indiqué dans la Plateforme et consultable à tout moment par l’Annonceur via son Compte. Le nombre de Clics est mesuré par POWERSPACE et seules font foi les statistiques disponibles sur la Plateforme, lesquelles sont consultables par l’Annonceur via son Compte.

Le Prix peut également être précisé dans un Bon de Commande adressé par POWERSPACE à l’Annonceur ou l’Agence. Le Bon de Commande doit être renvoyé signé par l’Annonceur ou l’Agence à POWERSPACE avant la diffusion des Annonces. Le nombre de Clics indiqué dans le Bon de Commande n’est pas garanti par POWERSPACE. Il est toutefois précisé que seuls les Clics livrés sont facturés à l’Annonceur.

Le Prix est indiqué en euros hors taxes.

5.2 Facturation et paiement

La facturation est réalisée mensuellement. Dans les cinq (5) premiers jours ouvrés de chaque mois, une facture originale est adressée par POWERSPACE à l’Annonceur ou à l’Agence, pour un montant correspondant à l’ensemble des prestations du mois précédent.

Hors conditions particulières, toutes les factures sont payables par l’Annonceur ou l’Agence dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture, par virement bancaire, prélèvement bancaire ou carte de crédit. Les frais de virement bancaire sont à la charge de l’Annonceur. POWERSPACE pourra également demander le paiement partiel ou complet du Prix avant le début de la diffusion des Annonces.

5.3 Retard de paiement

Toute somme non réglée à son échéance donne lieu à l’application de pénalités de retard, sans mise en demeure préalable, au taux mensuel de 1%, outre une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement fixée à 40 euros conformément à l’article L. 441-6 du Code du commerce. En cas de défaut de paiement, même partiel, à l’échéance, POWERSPACE se réserve la faculté de suspendre la diffusion des Annonces sans mise en demeure ou notification préalable. Cette suspension ne peut pas donner droit à une demande de dédommagements (pénalités, dommages et intérêts) pour préjudice.

En cas de paiement par l’Agence pour le compte de l’Annonceur, l’Annonceur reste débiteur de la facture et responsable de son paiement dans son intégralité.

6) Propriété Intellectuelle

L’Annonceur garantit à POWERSPACE qu’il dispose de tous les droits nécessaires et notamment tous droits d’auteur, tous droits des marques, tous droits à l’image pour pouvoir concéder à POWERSPACE les autorisations décrites aux présentes.

Tout élément du Matériel Publicitaire mis en ligne sur la Plateforme via le Compte de l’Annonceur pourra être utilisé par POWERSPACE dans le cadre de la réalisation du Service.

7) Confidentialité

Toutes les informations, quel que soit leur support, échangées entre POWERSPACE et l’Annonceur à compter de l’adhésion et de l’acceptation des CGUV par l’Annonceur, seront considérées comme confidentielles, notamment le Prix, le CPC et les différents rapports statistiques disponibles sur la Plateforme (les « Informations Confidentielles »).

POWERSPACE et l’Annonceur s’engagent à protéger les Informations Confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre partie. Ils s’engagent à ne les transmettre qu’aux seuls membres de leur personnel chargés de participer à l’exécution des CGUV et qui auront été informés de la nature confidentielle de ces informations.

Chacun est dégagé de ses obligations de confidentialité en ce qui concerne toutes les informations :

- qui étaient en possession de la partie avant leur divulgation par l’autre partie sans qu’une telle possession ne résulte directement ou indirectement de la divulgation non autorisée de ces informations par un tiers ;

- qui font partie du domaine public à la date d’acceptation des CGUV ou qui tomberaient dans le domaine public après cette date sans que la cause en soit imputable au non-respect par cette partie de ses obligations de confidentialité au titre des CGUV ;

- dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire dans le cadre d’une action judiciaire, dans ce cas, la partie informe l’autre partie sans délai de la divulgation.

POWERSPACE et l’Annonceur s’engagent à respecter ces obligations de confidentialité pendant toute la durée des CGUV, ainsi que pendant les douze (12) mois suivant la résiliation des CGUV, quelle qu’en soit la cause.

8) Responsabilité – Force Majeure

POWERSPACE est responsable uniquement des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles. Dans l’hypothèse où la responsabilité de POWERSPACE serait retenue, l’indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, à laquelle l’Annonceur pourrait prétendre est limitée au Prix effectivement payé par l’Annonceur à POWERSPACE, au titre des Annonces litigieuses, à la date du fait générateur de responsabilité.

POWERSPACE ne peut être tenu responsable de l’utilisation d’une mauvaise URL de Clic fournie par l’Annonceur pour ses campagnes publicitaires (en ce inclus notamment : tout lien défectueux, renvoi vers un mauvais contenu, paramètre de tracking incorrect, etc.).

La responsabilité de POWERSPACE ne peut être recherchée au cas où elle ne serait pas en mesure d’exécuter ses obligations contractuelles pour des raisons de force majeure, c’est-à-dire en raison de toute cause extérieure, imprévisible et irrésistible selon l’interprétation qu’en donne généralement la jurisprudence des tribunaux français.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les dysfonctionnements du réseau Internet, des sites Internet des Editeurs ou des hyperliens fournis par l’Annonceur dès lors que ces dysfonctionnements n’ont pas pour origine les moyens techniques mis en œuvre par POWERSPACE et ne relèvent pas de sa responsabilité.

POWERSPACE et l’Annonceur s’informent, sans délai, de la survenance de tout événement de force majeure, et se consultent sur les mesures à prendre pour remédier aux conséquences qui pourraient en résulter. Toutefois, si cette interruption est supérieure à sept (7) jours, les CGUV pourront être résilié sans indemnité de part ni d’autre.

9) Durée - Résiliation

9.1 Durée

Les CGUV sont conclues pour une période à durée indéterminée à compter de la date d’acceptation des CGUV par l’Annonceur, sur la Plateforme ou via la signature d’un Bon de Commande.

9.2 Résiliation

Les parties peuvent résilier à tout moment les CGUV sous réserve de respecter un préavis de dix (10) jours, étant précisé que lorsque la résiliation est demandée par l’Annonceur, la date de fin de campagne publicitaire et le budget précisés dans le Bon de Commande doivent avoir été atteints. Les CGUV sont alors résiliées de plein droit dès l’expiration du délai de dix (10) jours.

En cas de résiliation conformément au présent article 9.2, à l’expiration d’une période de trente (30) jours à compter de la date de résiliation de CGUV, les droits d’utilisation du Service et d’accès à la Plateforme de l’Annonceur prennent fin de plein droit et l’accès à la Plateforme par l’Annonceur peut être supprimé par POWERSPACE. L’Annonceur est redevable du Prix relatif au Service pour le mois en cours lors de la résiliation.

9.3 Résiliation en cas de manquement contractuel

En cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque des obligations à sa charge en vertu des CGUV, la partie non-défaillante pourra la mettre en demeure d’y remédier par écrit (notamment par email).

Si la partie défaillante n’a pas remédié à ce manquement dans un délai de sept (7) jours suivant l’envoi de ladite notification par la partie non-défaillante, il est mis fin à la relation entre les parties, dès l’expiration de ce délai, sans quelconque autre formalité, et ce sans préjudice de toute action que peut intenter la partie non-défaillante à l’encontre de celle-ci.

En cas de résiliation conformément au présent article 9.3, les CGUV sont résiliées de plein droit dès l’expiration du délai de sept (7) jours. Les droits d’utilisation du Service et d’accès à la Plateforme de l’Annonceur prennent alors fin de plein droit. L’Annonceur est redevable du Prix relatif au Service pour le mois en cours lors de la résiliation.

10) Stipulations diverses

10.1 Modification des CGUV

Les CGUV peuvent être modifiées par POWERSPACE. En cas de modification, la version actualisée des CGUV sera disponible sur la Plateforme et effective dès connexion de l’Annonceur via son Compte.

10.2 Invalidité

Si une ou plusieurs des clauses est ou sont déclarées nulles ou sans objet par une juridiction, elles sont considérées comme non écrites, les autres clauses demeurent en vigueur.

10.3 Renonciation

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une disposition réglementaire ou législative ou d’une stipulation quelconque des CGUV, de façon permanente ou temporaire, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite disposition ou stipulation.

10.4 Loi applicable – Attribution de compétence

LES CGUV SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. Au cas où un différend surviendrait entre les parties dans la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGUV, les parties s’obligent à tenter de le résoudre préalablement de façon amiable. Si au terme d’un délai de trente (30) jours, elles n’arrivaient pas à se mettre d’accord, le différend serait alors soumis au tribunal compétent.

LES PARTIES FONT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, QUI SERA SEUL COMPETENT, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE OU DE REFERE, POUR TOUT DIFFEREND RELATIF A LA VALIDITE, A L’INTERPRETATION OU A L’EXECUTION DES CGUV.

General Conditions of Use and Sale between POWERSPACE and Advertisers

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Version 2016.1 - English

1) Purpose

POWERSPACE offers advertisers (the “Advertisers”) an advertising solution (the “Service”) to distribute their promotional ads (the “Ads”) to the public (the “End-Users”) in ad spaces positioned in various media (websites, mobile phone applications and emails) managed by publishers (the “Publishers”) using the services of POWERSPACE (the “Ad Spaces”).

2) Acceptance of the GCUSs

To benefit from the Service, the Advertiser unconditionally accepts the general conditions of use and sale (“GCUSs”) hereof. The GCUSs are deemed to be concluded in the two following cases:

- When the Advertiser agrees to them on POWERSPACE’s extranet (the “Platform”) via its individual account (the “Account ”). It is hereby specified that the Advertiser’s connection to the Platform via its Account entails said Advertiser’s full and complete acceptance of these GCUSs, which the Advertiser expressly acknowledges.

- When an Insertion Order (the “Insertion Order”) is signed by the Advertiser.

The GCUSs can also be accepted and concluded, in the name and on behalf of the Advertiser, through an agent who has been mandated by the Advertiser for the management of its advertising campaigns (the “Agency”). In such a case, the Agency shall provide a copy of the written mandate concluded with the Advertiser. The Agency then intervenes as the Advertiser.

3) Distribution of the Ads

POWERSPACE guarantees that it is authorized to distribute the Ads in the Ad Spaces.

The Advertiser undertakes to comply with the editorial, graphical and technical specifications in connection with the Service (the “Specifications”). The Advertiser provides POWERSPACE with the editorial, graphical and technical elements (the “ Ad Material”) allowing POWERSPACE to distribute the Ads on each type of Ad Spaces and to redirect to the Advertiser’s website or mobile phone application, after clicking on the hyperlink embedded in an Ad (a “Click”). Should the Specifications be updated, the Advertiser or POWERSPACE implements these changes on the Ad Material, if necessary.

POWERSPACE can refuse the Ad Material or suspend distributing an Ad, on the ground that the Advertiser does not comply with the Specifications and/or one of the conditions set forth in article 3 of the GCUSs hereof, or for any other reason.

POWERSPACE can also provide the Ad Material itself and use it, subject to validation by the Advertiser or the Agency. The images of the Ad Material provided by POWERSPACE remain the exclusive property of POWERSPACE and cannot be used by the Advertiser.

The Advertiser may decide at any time to suspend distributing the Ads of an advertising campaign, directly via its Account or by requesting POWERSPACE. POWERSPACE undertakes to suspend distributing the Ads maximum one (1) business day from the receipt of the notification. The suspending of the distribution of the Ads may be requested by the Advertiser subject to the fact that the maximum budget detailed in the Insertion Order has been reached.

The Advertiser guarantees that the Ad Material and the data contained in its website(s):

- abide by third party intellectual property rights;

- comply with all laws and regulations (including, but not limited to, laws and regulations relating to exports, competition, discrimination and misleading advertising);

- are not defamatory, contrary to public law and order or to good morals, the protection of minors, or to trade rules;

- do not contain any viruses or any other program intended to infect data and IT and/or telecommunications systems;

- are not false, imprecise or misleading; and

- use a secured technology ensuring that data provided by the End-Users within the framework of commercial transactions are protected.

In this respect, as the case may be, the Advertiser indemnifies and holds harmless POWERSPACE from and against any claim based on the Ad Material.

POWERSPACE guarantees:

- that the Ads that are distributed are composed of Ad Material provided by the Advertiser or by POWERSPACE, as validated by the Advertiser;

- the redirection, after each Click, to the Advertiser’s website or mobile phone application corresponding to the hyperlink provided by the Advertiser.

4) Data collection and processing

4.1 Advertisers personal data

The Advertiser’s personal data is to be stored and used by POWERSPACE in conformance with the applicable legislation. This data is to be used exclusively within the framework of the Service provided by POWERSPACE. It is not to be communicated to third parties, unless this communication is required by law, or by any other competent legal or judicial authority.

4.2 End-User personal data

POWERSPACE does not record or store any End-User personal data such as their name or their email address.

POWERSPACE collects browsing information with cookies stored in the End-User’s web browser.

POWERSPACE, holds, stores and exploits single, encrypted and anonymous credentials corresponding to the End-User’s email addresses for its entire advertising network. The aforementioned credentials are not accessible or distributed to third parties.

5) Financial terms and conditions

5.1 Price of the Service

The price of the Service (the “Price”) is defined in accordance with a cost per Click model (the “CPC”). The CPC is indicated directly on the Platform and may be consulted at any time by the Advertiser via its Account. The number of Clicks is measured by POWERSPACE and only the statistics available on the Platform shall be valid. These statistics may be consulted by the Advertiser via its Account.

The Price may also be specified in the Insertion Order sent by POWERSPACE to the Advertiser or to the Agency. The Insertion Order shall be signed and returned by the Advertiser or the Agency to POWERSPACE before the distribution of the Ads. The number of Clicks indicated in the Insertion Order is not guaranteed by POWERSPACE. It is however specified that only the delivered Clicks are invoiced to the Advertiser.

The Price is indicated in euros (pre-tax).

5.2 Invoicing and payment

Invoicing is done monthly. Within the first five (5) business days of each month, an invoice is issued by POWERSPACE to the attention of the Advertiser or the Agency, for an amount corresponding to the services for the previous month.

Unless special terms and conditions apply, the Advertiser or the Agency will pay all invoices via bank transfer, bank debit or credit card within thirty (30) days from the date of invoice. The Advertiser shall cover the bank charges for bank transfers. POWERSPACE may also request that partial or total payment of the Price be made before the distribution of the Ads.

5.3 Late payment

Any sum unpaid at its due date will result in the application of late payment penalties, without prior formal notice, calculated at a monthly rate of 1%, plus a fixed compensation amounting to 40 euros in accordance with article L. 441-6 of the French Commercial Code. In the case of failure to pay, even partially, on the due date, POWERSPACE may suspend the distribution of the Ads without prior formal notice or any other notification. This suspension cannot entitle the Advertiser or the Agency to claim compensation (damages, penalties) for injury.

In case of payment by the Agency on behalf of the Advertiser, the Advertiser remains the debtor of the invoice and responsible for its full payment.

6) Intellectual Property

The Advertiser guarantees that it that he owns all the necessary rights, including all copyrights, trademarks, any image rights, to the granting of the authorizations described herein to POWERSPACE.

Any Ad Material made available on the Platform via the Advertiser’s Account may be used by POWERSPACE in the framework of the provision of the Service.

7) Confidentiality

Regardless of the media used, all information exchanged between POWERSPACE and the Advertiser as of the Advertiser’s acceptance of the GCUSs will be deemed confidential, in particular the Price, the CPC and various statistical reports available on the Platform (the “Confidential Information”).

POWERSPACE and the Advertiser undertake to protect the Confidential Information, and shall not disclose it to third parties without the prior written consent of the other party. They also undertake to only transmit it to their staff participating in executing the GCUSs, who are to be informed about the confidential nature of this information.

Either party is discharged of its confidentiality obligations with regard to the following information:

- that was in the party’s possession before its disclosure to the other party without such possession resulting directly or indirectly from an unauthorized disclosure of this information by a third party;

- that is in the public domain at the date the GCUSs were accepted, or which could fall into the public domain after this date without the cause of the disclosure being due to non-compliance by this party of its confidentiality obligations pursuant to the GCUSs;

- the disclosure of which is required by law or by a competent legal or administrative authority as part of a legal proceeding. In this case, the party shall inform the other party immediately about the disclosure.

POWERSPACE and the Advertiser undertake to uphold the confidentiality obligation throughout the entire term of the GCUSs, as well as for twelve (12) months subsequent to their termination, regardless of the reason.

8) Liability – Force Majeure

POWERSPACE is solely liable for direct and foreseeable damage resulting from a breach of its contractual obligations. Should POWERSPACE be held liable, total and cumulative compensation from all causes that the Advertiser might claim is limited to the amount of the Commissions owed and unpaid by POWERSPACE to the Advertiser for the disputed Ads on the date of the operative event causing liability to be incurred.

POWERSPACE shall not be held liable for the use of a wrong Click URL provided by the Advertiser for its advertising campaigns (including any broken link, redirection to a wrong content, incorrect tracking parameters, etc.).

POWERSPACE shall not be held liable if it is unable to perform its contractual obligations due to force majeure; in other words, due to an exterior, unforeseen and unpreventable cause based on the interpretation that the French courts generally ascribe to case-law.

The following are considered to be cases of force majeure: malfunctions of the internet network, of the Publisher’s websites, or of the hyperlinks provided by the Advertiser, should these malfunctions not be due to the technical means employed by POWERSPACE, and do not fall within the scope of its liability.

POWERSPACE and the Advertiser shall, without delay, inform each other of any case of force majeure, and shall consult each other on the measures to be taken to correct the consequences that might arise. However, if the interruption period is longer than seven (7) days, the GCUSs may be terminated with no compensation being payable to either party.

9) Term - Termination

9.1 Term

The GCUSs are concluded for an unlimited term after the Advertiser’s acceptance of the GCUSs, on the Platform or via the signature of an Insertion Order.

9.2 Termination

The parties can terminate the GCUSs at any time if they give ten (10) days of prior notice, it being specified that if the GCUSs are terminated upon the request of the Advertiser, the budget detailed in the Insertion Order should be reached. After the expiry of the ten (10) day period, the GCUSs will thereafter be terminated automatically.

If the GCUSs are terminated pursuant to article 9.2 hereof, following the expiration of a thirty (30) days period from the date of termination of the GCUSs, the Advertiser’s user rights for the Service and access to the Platform shall be terminated automatically and the access to the Platform may be deleted by POWERSPACE. At termination, POWERSPACE is owed Price for distributing the Ads for the month in progress.

9.3 Termination in the event of a contractual breach

In the event either party’s breach of any of its contractual obligations pursuant to the GCUSs, the non-defaulting party can send the other party official notice to remedy this breach in writing (including by email).

If the defaulting party has not remedied this breach within seven (7) days subsequent to the non-defaulting party’s sending of said notice, relations between these parties shall end at the expiry of this period without any other formality being necessary, and without prejudice to any action initiated by the non-defaulting party against the defaulting one.

In the event of termination pursuant to article 9.3 hereof, the GCUSs shall be terminated automatically at the expiry of the seven (7) day period. The Advertiser’s user rights for the Service and access to the Platform shall thereafter end automatically. At termination, POWERSPACE is owed Price for distributing the Ads for the month in progress.

10) Miscellaneous provisions

10.1 Amendment of the GCUSs

POWERSPACE can amend the GCUSs. Should they be amended, the updated version of the GCUSs shall be available on the Platform and shall become effective upon connection of the Advertiser via its Account.

10.2 Invalidity

If a court declares one or more of the clauses void or non-applicable, said clauses will be deemed non-binding; the other clauses, however, shall remain in force.

10.3 Waiver

The fact that one of the parties has not required the application of a regulatory or legislative provision, or any provision whatever from the GCUSs permanently or temporarily shall, under no circumstances, be construed as waiver of the rights of this portion stemming from the aforementioned provision or stipulation.

10.4 Governing law - Jurisdiction

THE GCUSs ARE GOVERNED BY FRENCH LAW. In the event of a dispute arising between the parties about the validity, interpretation or execution of the GCUSs, the parties must first attempt to resolve this dispute amicably. If at the end of a thirty (30) day period, the parties are unable to reach an agreement, the dispute will thereafter be submitted to the competent court.

THE PARTIES HAVE ASSIGNED JURISDICTION TO THE COMMERCIAL COURT OF PARIS, WHICH WILL BE THE COURT WITH EXCLUSIVE JURISDICTION, EVEN IN THE EVENT OF MULTIPLE DEFENDANTS OR IN THE EVENT OF THE JOINDER OF THIRD PARTIES OR SUMMARY PROCEEDINGS FOR ANY DISPUTE RELATED TO THE VALIDITY, INTERPRETATION OR EXECUTION OF THE GCUSs.