Terms - Publishers

Conditions Générales d’Utilisation entre POWERSPACE et les Éditeurs

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Version 2019.4 - French

1) Objet

POWERSPACE propose à des éditeurs (les « Éditeurs ») une solution publicitaire (le « Service ») permettant la diffusion d’annonces promotionnelles (les « Annonces ») de sociétés clientes de POWERSPACE (les « Annonceurs ») sur des emplacements publicitaires positionnés sur des supports (sites Internet, applications mobiles, courriers électroniques) gérés par les Éditeurs (les «Espaces Publicitaires »). Les annonces sont destinées à promouvoir les activités des Annonceurs auprès du public (les « Utilisateurs Finaux »).

2) Acceptation des CGU

Afin de bénéficier du Service, l’Éditeur accepte irrévocablement les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU »). Les CGU sont considérées comme conclues dès adhésion et acceptation par l’Éditeur sur l’extranet de POWERSPACE (la « Plateforme ») via son compte individuel (le « Compte »). Il est précisé que la connexion de l’Éditeur à la Plateforme via son Compte emporte adhésion et acceptation pleine et entière des CGU y figurant, ce que l’Éditeur reconnaît expressément.

3) Diffusion des Annonces

POWERSPACE garantit qu’elle est habilitée à diffuser les Annonces sur les Espaces Publicitaires.

L’Éditeur s’engage à respecter les spécifications techniques relatives au Service (les « Spécifications ») et à assurer la bonne mise en place du script informatique permettant à POWERSPACE de diffuser les Annonces (le « Tag Publicitaire ») sur chaque type d’Espace Publicitaire. En cas de modification des Spécifications, l’Éditeur s’engage à appliquer ces modifications aux Espaces Publicitaires dans les meilleurs délais.

L’Éditeur garantit que chaque site Internet, application mobile et courrier électronique contenant un Espace Publicitaire :

- respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers ;

- est conforme à toute loi ou règlement (y compris, de manière non limitative, les lois et règlements relatifs à l’exportation, à la concurrence, à la collecte et la conservation des données personnelles ou d’informations du type « cookies ») ;

- n’est pas diffamatoire, contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la protection des mineurs, ou aux règles du commerce ;

- ne contient aucun virus ou tout autre programme dont l’objet est d’endommager les données et systèmes informatiques et/ou de télécommunication.

Plus généralement, l’Éditeur s’engage à respecter l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires de l’Etat dans lequel il est établi, notamment les obligations relatives :

- à l’envoi de courriers électroniques de prospection commerciale ;

- au traitement automatisé d’informations nominatives (OPT’IN) ;

- aux données personnelles des Utilisateurs Finaux.

L’Éditeur s’engage à ne pas modifier de façon artificielle ou frauduleuse (i) le nombre d’affichage des Annonces (les « Impressions Publicitaires »), (ii) le nombre de clics sur l’hyperlien intégré dans les Annonces (les « Clics ») ou (iii) tout autre événement mesuré par POWERSPACE.

POWERSPACE peut refuser la mise en place ou suspendre la diffusion d’un Espace Publicitaire, à tout moment, au motif qu’il ne respecte pas ou plus les Spécifications et/ou l’une des conditions fixées au présent article 3 des CGU ou pour toute autre raison. En cas de suspension de la diffusion, POWERSPACE pourra demander à l’Éditeur de retirer le Tag Publicitaire de l’Espace Publicitaire dans un délai maximum de 48 heures.

Dans un but d’information des Utilisateurs Finaux, l’Éditeur s’engage à accepter de faire figurer une mention cliquable « POWERSPACE » dans chacun des Espaces Publicitaires.

4) Choix des Annonceurs

L’Éditeur peut communiquer à POWERSPACE une liste de certains Annonceurs dont il ne souhaite pas diffuser les Annonces sur ses Espaces Publicitaires (la « Liste d’Exclusion »). Dans ce cas, dès la mise en place dans la Plateforme, POWERSPACE exclut de la diffusion les Annonces des Annonceurs ainsi listés. Toute Annonce d’Annonceur qui ne figurerait pas dans la Liste d’Exclusion peut être diffusée par POWERSPACE sur les Espaces Publicitaires de l’Éditeur sans validation par l’Éditeur. L’Editeur pourra mettre à jour la Liste d’Exclusion directement dans la Plateforme.

5) Collecte et traitement des données

5.1 Données personnelles des Éditeurs

Les données personnelles des Éditeurs utilisées par POWERSPACE sont conservées et traitées conformément à la législation applicable. Elles sont utilisées exclusivement dans le cadre du Service fourni par POWERSPACE. Elles ne sont pas communiquées à des tiers, sauf communication exigée par la loi ou par toute autorité judiciaire ou administrative compétente.

5.2 Données personnelles des Utilisateurs Finaux

POWERSPACE n’enregistre et ne détient aucune donnée personnelle des Utilisateurs Finaux, telle que leur nom ou leur adresse e-mail.

POWERSPACE collecte des informations de navigation par le biais de cookies placés sur le navigateur des Utilisateurs Finaux.

POWERSPACE détient, conserve et exploite des identifiants uniques encryptés et anonymes correspondant aux adresses e-mail des Utilisateurs Finaux de l’ensemble de son réseau publicitaire. Lesdits identifiants uniques ne sont ni accessibles ni diffusés à des personnes tierces.

6) Conditions financières

6.1 Rémunération des Éditeurs

POWERSPACE rétrocède à l’Éditeur une commission correspondant à un pourcentage du prix payé par les Annonceurs pour la diffusion des Annonces sur les Espaces Publicitaires de l’Éditeur (la « Commission »). La Commission est indiquée en euros hors taxes.

Dans les cinq (5) premiers jours ouvrés de chaque mois, le montant définitif de la Commission relative aux prestations du mois précédent est disponible dans la Plateforme. Les Commissions sont basées sur les statistiques de POWERSPACE, qui seules font foi.

6.2 Mandat de facturation et auto-factures

La facturation de POWERSPACE par l’Éditeur est effectuée selon le principe de l’ « auto-facturation », en fonction du montant des Commissions disponible dans le Plateforme.

Conformément aux dispositions du 2 du I de l’article 289 du Code général des impôts, l’Éditeur donne expressément mandat à POWERSPACE, qui l’accepte, pour émettre, en son nom et pour son compte, les factures initiales et/ou rectificatives correspondant au montant de la Commission due par POWERSPACE à l’Éditeur en application des stipulations de l’article 6.1 des présentes CGU. Les factures établies par POWERSPACE en application du présent Mandat de Facturation comporteront toutes les mentions prescrites par la réglementation fiscale et économique en vigueur à la date d’établissement de chaque facture. Notamment, ces factures porteront la mention « Auto-facture ».

POWERSPACE s’engage à mettre à disposition de l’Éditeur les factures qu’il aura établies au nom et pour son compte et à l’informer par courrier électronique, à l’adresse qui lui aura été communiquée par l’ Éditeur, de cette mise à disposition. À compter de cette mise à disposition, l’Éditeur disposera d’un délai de cinq (5) jours ouvrables pour informer POWERSPACE de toute exactitude ou contester le contenu de la facture. À l’expiration de ce délai et en l’absence d’observations ou contestation formulées par l’Éditeur, ce dernier sera réputé avoir accepté la facture émise et mise à sa disposition par POWERSPACE.

Il est précisé que, conformément à la législation applicable, la circonstance que les factures soient établies par POWERSPACE, au titre du présent Mandat de Facturation, au nom et pour le compte de l’Éditeur implique que celui-ci conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA. Ainsi, l’Éditeur ne pourra pas arguer de la défaillance ou du retard de POWERSPACE dans l’établissement des factures pour se soustraire à l’obligation de déclarer la taxe collectée au moment de l’intervention de son exigibilité. De même, l’Éditeur demeure redevable de la TVA due, le cas échéant, en application du 3 de l'article 283 du CGI, lorsque celle-ci a été facturée à tort.

Au titre du présent Mandat de Facturation, l’Éditeur restera tenu (i) de verser au Trésor la taxe mentionnée sur les factures établies en son nom et pour son compte, (ii) de réclamer immédiatement le double de toute facture qui ne lui serait pas parvenue et (iii) de signaler dans les plus brefs délais toute modification dans l'identification de son entreprise devant figurer sur les factures établies par POWERSPACE. Il est rappelé que POWERSPACE ne pourra être tenu responsable des droits, pénalités ou amendes, de quelque nature que ce soit, qui seraient mis à la charge de l’Éditeur du fait de la communication tardive à POWERSPACE de ces modifications.

Ce Mandat de Facturation est conclu pour une période à durée indéterminée à compter de la date d’acceptation des CGU par l’Éditeur.

Le seuil minimum mensuel de facturation de la Commission est fixé à CENT EUROS (100 €). Si ce montant n’est pas atteint au cours du mois précédent, les Commissions de chaque mois sont cumulées jusqu’à l’atteinte du seuil minimum.

6.3 Paiement

Hors conditions particulières, toutes les Commissions sont payées par POWERSPACE à l’Éditeur dans un délai de trente (30) jours à compter de la fin du mois facturé, par virement bancaire.

Les frais de virement bancaire sont à la charge de POWERSPACE lorsque le compte bancaire de l’Éditeur est situé dans la zone euro. Ils sont à la charge de l’Editeur lorsque le compte bancaire de l’Éditeur est en dehors de la zone euro.

L’Éditeur est responsable de la mise à jour de ses coordonnées bancaires. En cas de changement, il doit en informer POWERSPACE au moins quinze (15) jours avant la date de paiement des Commissions.

7) Confidentialité

Toutes les informations, quel que soit leur support, échangées entre POWERSPACE et l’Éditeur à compter de l’adhésion et de l’acceptation des CGU par l’Éditeur, seront considérées comme confidentielles, notamment les Commissions et les différents rapports statistiques disponibles dans la Plateforme (les « Informations Confidentielles »).

POWERSPACE et l’Éditeur s’engagent à protéger les Informations Confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre partie. Ils s’engagent à ne les transmettre qu’aux seuls membres de leur personnel chargés de participer à l’exécution des Services et qui auront été informés de la nature confidentielle de ces informations.

Chacun est dégagé de ses obligations de confidentialité en ce qui concerne toutes les informations :

- qui étaient en possession de la partie avant leur divulgation par l’autre partie sans qu’une telle possession ne résulte directement ou indirectement de la divulgation non autorisée de ces informations par un tiers ;

- qui font partie du domaine public à la date d’acceptation des CGU ou qui tomberaient dans le domaine public après cette date sans que la cause en soit imputable au non-respect par cette partie de ses obligations de confidentialité au titre des CGU ;

- dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire dans le cadre d’une action judiciaire, dans ce cas, la partie informe l’autre partie sans délai de la divulgation.

POWERSPACE et l’Éditeur s’engagent à respecter ces obligations de confidentialité pendant toute la durée des CGU, ainsi que pendant les douze (12) mois suivant la résiliation des CGU, quelle qu’en soit la cause.

A compter de la résiliation des CGU, quelle qu’en soit la cause, chacune des parties doit sans délai restituer à l’autre partie ou détruire tous les documents et supports contenant des Informations Confidentielles suite à la demande expresse de l’autre partie.

8) Responsabilité – Force Majeure

POWERSPACE est responsable uniquement des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles. Dans l’hypothèse où la responsabilité de POWERSPACE serait retenue, l’indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, à laquelle l’Éditeur pourrait prétendre est limitée au montant des Commissions dues et non versées par POWERSPACE à l’Éditeur, au titre des Annonces litigieuses, à la date du fait générateur de responsabilité.

La responsabilité de POWERSPACE ne peut être recherchée au cas où elle ne serait pas en mesure d’exécuter ses obligations contractuelles pour des raisons de force majeure, c’est-à-dire en raison de toute cause extérieure, imprévisible et irrésistible selon l’interprétation qu’en donne généralement la jurisprudence des tribunaux français.

Sont expressément considérés comme des cas de force majeure les dysfonctionnements du réseau Internet, des sites Internet des Éditeurs ou des hyperliens fournis par l’Annonceur dès lors que ces dysfonctionnements n’ont pas pour origine les moyens techniques mis en œuvre par POWERSPACE et ne relèvent pas de sa responsabilité.

9) Durée et résiliation

9.1 Durée

Les CGU sont conclues pour une période à durée indéterminée à compter de la date d’acceptation des CGU par l’Éditeur.

9.2 Résiliation

Les parties peuvent résilier à tout moment les CGU sous réserve de respecter un préavis de dix (10) jours. Les CGU sont alors résiliées de plein droit dès l’expiration du délai de dix (10) jours.

En cas de résiliation conformément au présent article 9.2, les droits d’utilisation du Programme et d’accès à la Plateforme de l’Éditeur prennent fin de plein droit et l’accès à la Plateforme par l’Éditeur est supprimé. POWERSPACE est redevable de la Commission relative à la diffusion des Annonces pour le mois en cours lors de la résiliation.

9.3 Résiliation en cas de manquement contractuel

En cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque des obligations à sa charge en vertu des CGU, la partie non-défaillante pourra la mettre en demeure d’y remédier par écrit.

Si la partie défaillante n’a pas remédié à ce manquement dans un délai de sept (7) jours suivant l’envoi de ladite notification par la partie non-défaillante, il est mis fin à la relation entre les parties, dès l’expiration de ce délai, sans quelconque autre formalité, et ce sans préjudice de toute action que peut intenter la partie non-défaillante à l’encontre de celle-ci.

En cas de résiliation conformément au présent article 9.3, les CGU sont résiliées de plein droit dès l’expiration du délai de sept (7) jours. Les droits d’utilisation du Programme et d’accès à la Plateforme de l’Éditeur prennent alors fin de plein droit et l’accès à la Plateforme par l’Éditeur est supprimé. POWERSPACE est redevable de la Commission relative à la diffusion des Annonces pour le mois en cours lors de la résiliation.

9.4 Modification des CGU

Les CGU peuvent être modifiées par POWERSPACE. En cas de modification, la version actualisée des CGU sera disponible sur la Plateforme et effective dès connexion de l’Éditeur via son Compte.

10) Stipulations diverses

10.1 Invalidité

Si une ou plusieurs des clauses est ou sont déclarées nulles ou sans objet par une juridiction, elles sont considérées comme non écrites, les autres clauses demeurent en vigueur.

10.2 Renonciation

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une disposition réglementaire ou législative ou d’une stipulation quelconque des CGU, de façon permanente ou temporaire, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite disposition ou stipulation.

10.3 Loi applicable – Attribution de compétence

LES CGU SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. Au cas où un différend surviendrait entre les parties dans la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGU, les parties s’obligent à tenter de le résoudre préalablement de façon amiable. Si au terme d’un délai de trente (30) jours, elles n’arrivaient pas à se mettre d’accord, le différend serait alors soumis au tribunal compétent.

LES PARTIES FONT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, QUI SERA SEUL COMPETENT, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE OU DE REFERE, POUR TOUT DIFFEREND RELATIF A LA VALIDITE, A L’INTERPRETATION OU A L’EXECUTION DES CGU.

General Conditions of Use between POWERSPACE and Publishers

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Version 2019.4 - English

1) Purpose

POWERSPACE offers publishers (the “Publishers”) an advertising solution (the “Service”) to distribute promotional ads (the “Ads”) from POWERSPACE’s clients (the “Advertisers”) in ad spaces positioned in various media (websites, mobile phone applications and emails) managed by the Publishers (the “Ad Spaces”). The ads are intended to promote the activity of Advertisers to the public (the “End-Users”).

2) Acceptance of the GCUs

To benefit from the Service, the Publisher unconditionally accepts the general conditions of use (“GCUs”) hereof. The GCUs are deemed to be concluded when the Publisher agrees to them on POWERSPACE’s extranet (the “Platform”) via its individual account (the “ Account”). It is hereby specified that the Publisher’s connection to the Platform via its Account entails said Publisher’s full and complete acceptance of these GCUs, which the Publisher expressly acknowledges.

3) Distribution of the Ads

POWERSPACE guarantees that it is authorized to distribute the Ads in the Ad Spaces.

The Publisher undertakes to comply with the technical specifications in connection with the Service (the “Specifications”), and to ensure the proper implementation of the computer script to allow POWERSPACE to distribute the Ads (the “Ad Tag”) in each Ad Space type. Should the Specifications change, the Publisher undertakes to implement these changes in the Ad Spaces as soon as possible.

The Publisher guarantees that each Website, mobile phone application and email containing Ad Space:

- abides by third party intellectual property rights;

- complies with all laws and regulations (including, but not limited to, laws and regulations relating to exports, competition, collecting and storing personal information, or information such as cookies);

- is not defamatory, contrary to public law and order or to good morals, the protection of minors, or to trade rules;

- does not contain any viruses or any other program intended to infect data and IT and/or telecommunications systems.

More generally, the Publisher promises to comply with all provisions laid down by law and regulatory provisions of the government where it is established, and in particular obligations relating to:

- sending commercial prospecting emails;

- the automated processing of personal data;

- End-User personal data.

The Publisher agrees not to artificially inflate or fraudulently change (i) the number of ad impressions (the “Ad Impressions”), (ii) the number of clicks on the hyperlink embedded in the Ads (the “Clicks”) or (iii) any other event that POWERSPACE measures.

POWERSPACE can refuse to use or suspend distributing an Ad Space at any time on the ground that it does not, or no longer, complies with the Specifications and/or one of the conditions set forth in article 3 of the GCUs hereof, or for any other reason. Should the distribution be suspended, POWERSPACE can request that the Publisher withdraw the Ad Tag from the Ad Space within a maximum time limit of 48 hours.

To inform End-Users, the Publisher undertakes to have appear a “POWERSPACE” mention in a clickable link in each Ad Space.

4) Choice of Advertisers

The Publisher can communicate to POWERSPACE a list of certain Advertisers whose ad it does not wish to distribute in the Ad Spaces (the “ Exclusion List”). In this case, upon setting up the Platform, POWERSPACE will exclude the distribution of the Ads appearing on said list. POWERSPACE may distribute any Advertiser’s Ad not appearing on the Exclusion in the Ad Spaces without the Publisher’s prior approval. And the Publisher may update the Exclusion List directly on the Platform.

5) Data collection and processing

5.1 Publisher personal data

The Publisher’s personal data is to be stored and used by POWERSPACE in conformance with the applicable legislation. This data is to be used exclusively within the framework of the Service provided by POWERSPACE. It is not to be communicated to third parties, unless this communication is required by law, or by any other competent legal or judicial authority.

5.2 End-User personal data

POWERSPACE does not record or store any End-User personal data such as their name or their email address.

POWERSPACE collects browsing information with cookies stored in the End-User’s web browser.

POWERSPACE, holds, stores and exploits single, encrypted and anonymous credentials corresponding to the End-User’s email addresses for its entire advertising network. The aforementioned credentials are not accessible or distributed to third parties.

6) Financial terms and conditions

6.1 Publisher compensation

POWERSPACE will retrocede to the Publisher a commission corresponding to a percentage of the price paid by Advertisers for the distribution of the Ad in the Ad Spaces by the Publisher (the “Commission”). The commission is indicated in euros (pre-tax).

Invoicing is done monthly. Within the first five (5) business days of each month, the Commission amount for the services for the previous month is available on the Platform. The Commissions are exclusively based on POWERSPACE’s statistics.

6.2 Billing mandate – Self-Invoicing

POWERSPACE is invoiced by the Publisher on a "self-invoicing" basis, depending on the amount of Commissions indicated on the Platform.

In accordance with the provisions of 2 du I of article 289 of the General Tax Code, the Publisher expressly authorizes POWERSPACE, which accepts it, to issue, in its name and on its behalf, the initial and/or amending invoices corresponding to the amount of the Commission due by POWERSPACE to the Publisher by virtue of article 6.1 of these GCUs. Invoices issued by POWERSPACE pursuant to this Billing Mandate shall include all the information prescribed by the tax and economic regulations in force on the date of issue of each invoice. In particular, these invoices will include the mention "Self-billing".

POWERSPACE commits to make available to the Publisher the invoices it has issued in its name and on its behalf and to inform it of this availability by e-mail, at the address communicated to it by the Publisher. As from this date, the Publisher shall have a period of five (5) working days to inform POWERSPACE of any inaccuracy or to dispute the content of the invoice. At the end of this period and in the absence of any comments or disputes made by the Publisher, the latter shall be deemed to have accepted the invoice issued and made available to it by POWERSPACE.

It is specified that, in accordance with the applicable legislation, the fact that the invoices are issued by POWERSPACE, under this Billing Mandate, in the name and on behalf of the Publisher implies that the Publisher retains full responsibility for its invoicing obligations and its VAT consequences. Thus, the Publisher may not claim that POWERSPACE has failed or is late in issuing the invoices in order to avoid the obligation to declare the tax collected in due time. Similarly, the Publisher shall remain liable for any VAT due pursuant to the 3 of Article 283 of the CGI, where it has been wrongly invoiced.

Under this Billing Mandate, the Publisher shall continue to be required (i) to pay to the French Treasury the tax mentioned on the invoices issued in its name and on its behalf, (ii) to immediately claim the duplicate of any invoice that it did not receive and (iii) to promptly report any change in the identification of its company that must be included on the invoices issued by POWERSPACE. It is reminded that POWERSPACE cannot be held responsible for any tax, penalties or fines of any kind whatsoever that may be imposed on the Publisher as a result of the late communication of these modifications to POWERSPACE.

This Billing Mandate is concluded for an unlimited period of time as from the date of acceptance of the GCU by the Publisher.

The Commission's minimum monthly invoicing threshold is set at HUNDRED EUROS (100 €). If this amount is not reached during the previous month, the Commissions for each month are accumulated until the minimum threshold is reached.

6.3 Payment

Unless special terms and conditions apply, POWERSPACE will pay all Commissions via bank transfer to the Publisher within thirty (30) days at the end of the month invoiced.

POWERSPACE shall cover the bank charges for bank transfers when the Publisher’s bank account is based in the euro zone. These charges are at the Publisher’s expense when the Publisher’s account is outside the euro zone.

The Publisher is responsible for updating its bank details. If its bank details change, it must inform POWERSPACE about this at least fifteen (15) days prior to the Commission payment date.

7) Confidentiality

Regardless of the media used, all information exchanged between POWERSPACE and the Publisher as of the Publisher’s acceptance of the GCUs will be deemed confidential, in particular Commissions and various statistical reports available on the Platform (the “Confidential Information”).

POWERSPACE and the Publisher undertake to protect the Confidential Information, and shall not disclose it to third parties without the prior written consent of the other party. They also undertake to only transmit it to their staff participating in executing the Services, who are to be informed about the confidential nature of this information.

Either party is discharged of its confidentiality obligations with regard to the following information:

- that was in the party’s possession before its disclosure to the other party without such possession resulting directly or indirectly from an unauthorized disclosure of this information by a third party;

- that is in the public domain at the date the GCUs were accepted, or which could fall into the public domain after this date without the cause of the disclosure being due to non-compliance by this party of its confidentiality obligations pursuant to the GCUs;

- the disclosure of which is required by law or by a competent legal or administrative authority as part of a legal proceeding. In this case, the party shall inform the other party immediately about the disclosure.

POWERSPACE and the Publisher undertake to uphold the confidentiality obligation throughout the entire term of the GCUs, as well as for twelve (12) months subsequent to their termination, regardless of the reason.

As of termination of the GCUs, for whatever reason, each party must immediately return to the other party, or destroy, all documents and media containing the Confidential Information following the express request of the other party.

8) Liability – Force Majeure

POWERSPACE is solely liable for direct and foreseeable damage resulting from a breach of its contractual obligations. Should POWERSPACE be held liable, total and cumulative compensation from all causes that the Publisher might claim is limited to the amount of the Commissions owed and unpaid by POWERSPACE to the Publisher for the disputed Ads on the date of the operative event causing liability to be incurred.

POWERSPACE shall not be held liable if it is unable to perform its contractual obligations due to force majeure; in other words, due to an exterior, unforeseen and unpreventable cause based on the interpretation that the French courts generally ascribe to case-law.

The following are considered to be cases of force majeure: malfunctions of the Publisher’s internet network, websites or hyperlinks provided by the Advertiser, should these malfunctions not be due to the technical means employed by POWERSPACE, and do not fall within the scope of its liability.

9) Term and termination

9.1 Term

The GCUs are concluded for an unlimited term after the Publisher’s acceptance of the GCUs.

9.2 Termination

The parties can terminate the GCUs at any time if they give ten (10) days of prior notice. After the expiry of the ten (10) day period, the GCUs will thereafter be terminated automatically.

If the GCUs are terminated pursuant to article 9.2 hereof, the user rights for the Program and the Publisher’s access to the Platform shall be terminated automatically. At termination, POWERSPACE is owed Commission for distributing the Ads for the month in progress.

9.3 Termination in the event of a contractual breach

In the event either party’s breach of any of its contractual obligations pursuant to the GCUs, the non-defaulting party can send the other party official notice to remedy this breach in writing.

If the defaulting party has not remedied this breach within seven (7) days subsequent to the non-defaulting party’s sending of said notice, relations between these parties shall end at the expiry of this period without any other formality being necessary, and without prejudice to any action initiated by the non-defaulting party against the defaulting one.

In the event of termination pursuant to article 9.3 hereof, the GCUs shall be terminated automatically at the expiry of the seven (7) day period. The Publisher’s user rights to the Program and access to the Platform shall thereafter end automatically, and its access to the Platform will be deleted. At termination, POWERSPACE is owed Commission for distributing the Ads for the month in progress.

9.4 Amendment of the CGUs

POWERSPACE can amend the GCUs. Should they be amended, the updated version of the GCUs shall be available on the Platform and active immediately after login by the Publisher to its Account.

10) Miscellaneous provisions

10.1 Invalidity

If a court declares one or more of the clauses void or non-applicable, said clauses will be deemed non-binding; the other clauses, however, shall remain in force.

10.2 Waiver

The fact that one of the parties has not required the application of a regulatory or legislative provision, or any provision whatever from the GCUs permanently or temporarily shall, under no circumstances, be construed as waiver of the rights of this portion stemming from the aforementioned provision or stipulation.

10.3 Governing law – Jurisdiction

THE GCUs ARE GOVERNED BY FRENCH LAW. In the event of a dispute arising between the parties about the validity, interpretation or execution of the GCUs, the parties must first attempt to resolve this dispute amicably. If at the end of a thirty (30) day period, the parties are unable to reach an agreement, the dispute will thereafter be submitted to the competent court.

THE PARTIES HAVE ASSIGNED JURISDICTION TO THE COMMERCIAL COURT OF PARIS, WHICH WILL BE THE COURT WITH EXCLUSIVE JURISDICTION, EVEN IN THE EVENT OF MULTIPLE DEFENDANTS OR IN THE EVENT OF THE JOINDER OF THIRD PARTIES OR SUMMARY PROCEEDINGS FOR ANY DISPUTE RELATED TO THE VALIDITY, INTERPRETATION OR EXECUTION OF THE GCUs.